Encaisser les loyers ou non, mandat, garantie financière : ce qui décide si ta conciergerie doit détenir la carte professionnelle.
Le principe
La loi Hoguet encadre les activités d'entremise sur les biens d'autrui. La gestion locative, dont la location saisonnière, nécessite une carte professionnelle « gestion immobilière » (la carte G), délivrée par la CCI, lorsque tu interviens comme intermédiaire dans la location.
Les deux grands cas
Tout dépend de ton rôle réel.
Tu encaisses les loyers ou gères les réservations pour le propriétaire
Tu fais de l'entremise : la carte G, une garantie financière et une assurance RC Pro sont exigées. Exercer sans carte expose à des sanctions pénales.
Tu fournis uniquement des services
Ménage, accueil, remise des clés, linge, maintenance : le propriétaire reste titulaire de son annonce et encaisse lui-même. Dans ce cas, la carte n'est généralement pas requise.
Obtenir la carte G
Il faut justifier d'une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), d'une garantie financière si tu détiens des fonds et d'une assurance RC Pro. Une alternative courante est de travailler sous le mandat d'un titulaire de carte, comme agent commercial.
Ce qu'il faut retenir
Démarre en services purs si tu n'as pas la carte, et fais valider ton montage par un professionnel du droit avant d'encaisser le moindre loyer. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
